Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des contrats conclus entre
BUTTERFLY AERO TRAINING
située 33 avenue de Wagram – 75017 Paris – France
joignable au +33(0)1 48 08 72 39,
représentée par Olivier DAVID,
d’une part,
et
le Client, d’autre part
ARTICLE 1: APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente de Butterfly Aero Training sont applicables à toutes fournitures et prestations de l’offre d’accès dédié. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes. Toute clause contraire sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Butterfly Aero Training, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Aucune des clauses du contrat de vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par Butterfly Aero Training à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les dites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Butterfly Aero Training s’engage vis à vis du client.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS de Butterfly Aero Training
Butterfly Aero Training s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Butterfly Aero Training s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En conséquence, Butterfly Aero Training s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu’elle puisse le garantir compte tenu de la nature du réseau. En cas d’absolue nécessité, Butterfly Aero Training se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique, afin d’en améliorer son fonctionnement, ou pour toute opération de maintenance. Butterfly Aero Training informera alors auparavant, dans la mesure du possible le client, dans un délai raisonnable en précisant la date et durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions. Butterfly Aero Training ne saurait être tenue pour responsable du non respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Butterfly Aero Training informe le client que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les formations dispensées par Butterfly Aero Training ne sont qu’une partie du dispositif que doivent mettre en place les entreprises, et que sa responsabilité ne peut être engagée, ni par l’entreprise, ses assurances, ses stagiaires, ses clients, sous-traitants et co-traitants.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Butterfly Aero Training toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service, consécutif à une utilisation, par les membres de son personnel ou toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Butterfly Aero Training. Le client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec Butterfly Aero Training soient formés au fonctionnement des services sur Internet. Les parties conviennent que Butterfly Aero Training peut modifier de plein droit son service sans autre formalité que d’en informer le client, sous réserve que le service actuellement fourni au client soit maintenu.
ARTICLE 5: PRIX ET FACTURATION
La résiliation n’entraîne pas de remboursement sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale. De convention expresse, et sauf report accordé par Butterfly Aero Training par écrit, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article résiliation:
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat.
– La facturation au client d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
– Le client se verra réclamer 20 euros HT pour chaque retour d’impayé constaté par Butterfly Aero Training rejeté par la Banque.
– La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Butterfly Aero Training d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article – Résiliation.
Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou fax dans le délai de huit jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence, le client sera réputé avoir accepté la facturation. En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondantes aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du client ne seront alors plus recevables.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Butterfly Aero Training ou le client, pourra résilier le présent contrat en respectant un préavis de 1 mois, adressé par Fax, mail ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, cesser toute utilisation des codes d’accès dédiés.
ARTICLE 7: CAS DE FORCE MAJEURE
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Butterfly Aero Training au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Butterfly Aero Training, alors Butterfly Aero Training sera dispensée de ses obligations. Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET PROMOTION
Butterfly Aero Training pourra à l’occasion de manifestations, de publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, sauf mention contraire expresse du client.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
ARTICLE 10: SECRET
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 11: CESSION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de Butterfly Aero Training. Sont exclus du présent Contrat de Vente un quelconque transfert de propriété de Butterfly Aero Training vers le client. Aucune partie n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels. Cette clause s’applique en France et à l’étranger.
ARTICLE 12: GENERALITES
La nullité d’une des clauses du contrat de prestation de services en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.
ARTICLE 13: ECHEC A L’EVALUATION SANCTIONNABLE
Si la note obtenue par le stagiaire lors de l’évaluation est inférieure à la note minimale, le stagiaire a la possibilité d’accéder directement une deuxième fois à l’évaluation. Par contre si le stagiaire échoue à la deuxième tentative, le Client est alors facturé de la formation. Le stagiaire doit être de nouveau inscrit pour suivre la formation dans sa totalité.
ARTICLE 14 : EVALUATION SANCTIONNABLE SURETE 11.2.3.6 à 11.2.3.10
Les formations 11.2.2, 11.2.4, 11.2.3.6, 11.2.3.7, 11.2.3.8, 11.2.3.9 et 11.2.3.10, conformément au guide du Domaine 11 de la DSAC, demandent que l’employeur de la personne qui a suivi la formation mette en place un système pour vérifier le bon déroulement de l’examen de vérification des compétences à l’issue de la formation (notamment vérification de l’identité de la personne passant l’examen, surveillance de l’examen en salle ou dans un bureau avec entrée d’un code d’accès par une tierce personne engageant sa responsabilité). Pour ce faire, l’accès à l’examen de vérification des compétences est réalisé par l’employeur.
Cet accès se fait par :
– La saisie du nom et prénom de la personne en charge de la vérification du bon déroulement de cet examen
– La saisie du code unique envoyé à l’employeur lors de l’inscription du stagiaire à la formation.
Cette double saisie engage l’employeur et son entreprise sur le fait que le stagiaire qui passe l’examen est bien la personne physique inscrite à la formation, et que le bon déroulement de l’examen de vérification des compétences est réalisé sous sa surveillance, conformément aux conditions générales de vente de Butterfly Aero Training et aux directives de la Direction Générale de l’Aviation Civile.
ARTICLE 15: DUREE MAXIMALE POUR SUIVRE UNE FORMATION
Les formations doivent être réalisées sur une période maximale de 2 mois. Butterfly Aero Training peut supprimer automatiquement, sans en informer préalablement le client, toutes les formations commencées depuis plus de 2 mois et non terminées.